GUIDE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Il existe 2 types de permis de construire :

• Le permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• Le permis de construire pour une construction autre qu'une maison individuelle et/ou ses annexes.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre construction à partir de la date du dépôt. Il faut rajouter 1 mois supplémentaire lorsque le terrain est soumis à protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique).

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas été commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La Déclaration Préalable peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Il existe 3 types de déclaration préalable :

• La déclaration préalable pour une construction et des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• La déclaration préalable pour une construction, des travaux, des installations et des aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ;
• La déclaration préalable pour une création de lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Une déclaration préalable est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d'Urbanisme.
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteurs soumis à protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique), percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique).
• changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuse ou de la façade du bâtiment.
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots (sans partie commune).

Le délai d'instruction est d'un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable.
Vous pouvez envoyer ou déposer 4 exemplaires du dossier complet à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

En cas de projet de construction ou d'aménagement, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme auprès de la mairie.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

• Le certificat d'urbanisme de simple information (CUa) est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné.
  Le CERFA doit être complété par un plan de situation.
  Le délai d'instruction est d'un mois.
  Vous pouvez envoyer ou déposer 2 exemplaires du dossier complet à la mairie de la commune où se situe le terrain.

• Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Le CUb n'est pas un préalable au Permis de Construire mais il est toutefois recommandé pour vérifier la faisabilité de votre projet.
  Le CERFA doit être complété  par un plan de situation, un plan de masse, une note descriptive du projet.
  Le délai d'instruction est de 2 mois.
  Vous pouvez envoyer ou déposer 4 exemplaires du dossier complet à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La validité du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Elle peut être prolongée d'une année sauf évolution des règles d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des taxes applicables. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

• Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. 
   
• Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction . Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Pour toute demande d'informations , n'hésitez pas à contacter le service urbanisme au 01.64.14.45.80 ou par mail : urbanisme@aubigny-montereau.com
ou sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319