TAILLEZ VOS HAIES
Publié le jeudi 20 mars 2025 - Montereau-sur-le-Jard
C’EST LE MOMENT !
JE TAILLE MES HAIES
POUR NE PAS EMPIÉTER SUR LE DOMAINE PUBLIC.
LES HAIES DOIVENT ÊTRE
TAILLÉES A L’APLOMB
DE LA LIMITE DES VOIRIES
Article R161-24 du Code Rural :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des
conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais,[…]
Ne pas laisser les déchets vert issu de vos tailles sur la voie publique
EN CAS DE NON– RESPECT, VOUS RISQUEZ UNE AMENDE DE 1ÈRE CLASSE D’UN MONTANT DE 38€