Montereau-sur-le-Jard
Aubigny

Démarches Administratives

 

Copie d’acte de naissance

Une copie d’acte de naissance est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Qui peut la demander ?

  • L’intéressé s’il est majeur ou émancipé ;
  • son conjoint ;
  • ses ascendants ou descendants ;
  • son représentant légal ;
  • le procureur de la République ;
  • le greffier en chef du tribunal d’instance (pour les certificats de nationalité) ;
  • les administrations publiques (si autorisation).

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s’adresser ?

  •  Naissance en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ;
  • naissance à l’étranger :
    • si vous êtes Français, au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères 44941 Nantes Cedex 9,
    • si vous n’êtes pas de nationalité française, à l’endroit où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?

Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et la date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

Extrait d’acte de naissance avec filiation

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée ;
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance ;
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère ;
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ;
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation) ;
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française ;
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom, si elles existent.

Qui peut le demander ?

  • L’intéressé, majeur ou émancipé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s’adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ;
  • Naissance à l’étranger :
    • si vous êtes français, au Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères 44941 Nantes Cedex 9,
    • si vous n’êtes pas de nationalité française, à l’endroit où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?

Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République. La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

Extrait d’acte de naissance sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée;
  • l’année, le jour et le lieu de naissance.

Il peut éventuellement comporter :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès;
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation);
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française;
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de déclaration d’adjonction de nom, si elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms(nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé. Si la demande est faite en vue d’un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à se nom et adresse.

Où s’adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ;
  • Naissance à l’étranger :
    • si vous êtes français, au Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères 44941 Nantes Cedex 9,
    • si vous n’êtes pas de nationalité française, à l’endroit où l’acte a été dressé.

 

Extrait d’acte de mariage avec filiation

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

  • les noms , prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • l’année et le jour du mariage ;
  • les noms et prénoms des père et mère ;
  • les mentions relatives au régime matrimonial, éventuellement les mentions de divorce ou séparation de corps, décès…

Qui peut le demander ?

  • l’intéressé, majeur ou émancipé ;
  • son conjoint ;
  • ses ascendants ou descendants ;
  • ses héritiers ;
  • son représentant légal ;
  • le procureur de la République ;
  • le greffier en chef ;
  • les administrations publiques.

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s’adresser ?

  • Mariage en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de mariage ;
  •  si vous êtes de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères ;
  • si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger : adressez-vous à l’endroit où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents. Précisez que vous désirez un extrait avec filiation.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joignez à votre demande une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

Extrait d’acte de mariage sans filiation

L’extrait d’acte de mariage sans filiation comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux ;
    – la date du mariage ;
  • les mentions relatives au régime matrimonial, éventuellement les mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir ?

Vous pouvez en faire la demande sur place ou par correspondance.

Où s’adresser ?

  • Mariage en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de mariage ;
  • si vous êtes de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères ;
  • si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger : adressez-vous à l’endroit où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

Copie d’acte de mariage

Une copie d’acte de mariage est une reproduction de l’intégralité des mentions portées sur l’acte de mariage.

Qui peut la demander ?

  • L’intéressé s’il est majeur ou émancipé ;
  • son conjoint ;
  • ses ascendants ou descendants ;
  • son représentant légal ;
  • le procureur de la République ;
  • le greffier en chef du tribunal d’instance ;
  • les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s’adresser ?

  •  Mariage en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de mariage ;
  • si vous êtes nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères ;
  • si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger : adressez-vous à l’endroit où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
  • le versement d’une pension de retraite.

 Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les ascendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5300 €.

Comment l’obtenir ?

Dans le cas d’une succession simple, devront être présentés à l’autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d’instance…), le plus souvent :

  • la justification de la nationalité française du défunt ;
  • une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité ;
  • un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…).

La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.

Remarques

Dans le cas de successions complexes (existence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérité.

La demande est à adresser au juge d’instance ou à un notaire (acte payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

Pour les formalités, suivant les cas, s’adresser :

  • à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers ;
  • au greffe du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt) ;
  • à un notaire.

 

Copie d’acte de décès

La copie d’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut la demander ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt.

Comment la faire établir ?

Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Où s’adresser ?

  •  Décès en France métropolitaine, dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie où a été dressé l’acte ou à la mairie du dernier domicile du défunt ;
  • Décès à l’étranger :
    • si le défunt était de nationalité française, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
    • si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous à l’endroit où l’acte a été établi.

Les fiches d’état civil ont été supprimées

En principe, elles sont remplacées par la présentation de la carte d’identité en cours de validité ou le livret de famille ou une simple photocopie de ces pièces. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.

 

Livret de famille

Il existe 5 types de livrets de famille :

  • le livret de famille des époux ;
  • le livret de famille de la mère d’un enfant naturel ;
  • le livret de famille du père d’un enfant naturel ;
  • le livret de famille commun du père et de la mère d’un enfant naturel ;
  • le livret de famille du père ou de la mère d’un enfant adopté.

Le livret de famille informe sur :

  • le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions ;
  • les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial ;
  • le droit de la nationalité française.

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).

Le livret de famille comporte :

  • les noms et prénoms des époux (ou parents), leurs lieux et dates de naissance ;
  • les noms et prénoms des parents des époux (ou parents) ;
  • les noms et prénoms des enfants, leurs lieux et dates de naissance ;
  • les actes de décès des enfants décédés avant leur majorité ;
  • les lieux et dates de décès des époux (ou parents).

Et éventuellement :

  • à la demande des parents, les dates et lieux de naissance d’un enfant sans vie ;
  • à la demande de l’intéressé, les mentions de nationalité française et de tout changement éventuel ;
  • les mentions de tout jugement modifiant l’état civil et la vie de familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom de famille ou de filiation) ;
  • la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou d’adjonction de nom.

Mise à jour du livret

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers de l’état civil à chaque changement de l’état civil ou de situation familiale le concernant. Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.
Délivrance d’un autre livret
Un deuxième livret de famille peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol, ou de destruction du livret de famille ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret ;
  • en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.

 

Carte nationale d’identité

La préfecture de Seine et Marne a informé les communes qu’à partir du 28 février 2017, pour des raisons de sécurisation des titres d’identités, l’établissement des cartes nationales d’identités sera effectué par les mairies équipées de dispositif de recueil.

Les communes sont celles qui établissent actuellement les passeports (voir liste ci-dessous).

  • A : Avon
  • B : Bray sur Seine – Brie Comte Robert – Bussy Saint Georges
  • C : Chelles – Claye Souilly – Combs la Ville – Coulommiers – Crécy la Chapelle
  • D : Dammarie les Lys – Dammartin en Goële
  • F : Fontainebleau
  • L : La Ferté Gaucher – La Ferté sous Jouarre – Lagny sur Marne – Lizy sur Ourcq
  • M : Meaux – Melun – Montereau Fault Yonne
  • N : Nangis – Nanteuil les Meaux – Nemours – Noisiel
  • P : Pontault Combault – Provins
  • R : Rozay en Brie
  • S : Savigny le Temple – Serris
  • T : Torcy
  • Roissy en Brie et Villeparisis (ouverture prévue fin 1er trimestre 2017)

 

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Mise en place d’un Point Numérique CAF à Voisenon